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Les conditions générales de vente

1 GÉNÉRALITÉS

Toute passation de commande implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions. En cas d'évènement modifiant de façon essentielle les données du contrat, le contenu de la livraison ou les tarifs du vendeur, ou en cas d'impossibilité d'exécution, le contrat pourra être annulé par le vendeur à condition d'en avoir informé immédiatement l'acheteur, et ceci sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due. Les tarifs étant susceptibles de modifications, le prix définitif est celui qui sera applicable au jour de la réception de la commande par le vendeur.

2 PASSATION DE LA COMMANDE

Nous acceptons les commandes par courrier, fax, téléphone ou via internet.

Les articles commandés seront expédiés à réception du règlement par chèque (banque domiciliée en France), Carte Bancaire, Virement, Mandat Postal ou par Prélèvement Automatique accepté par la banque.

Seuls les établissements (collectivité, association loi 1901, structure d'accueil, de suivi et de soin) peuvent recevoir leur commande contre facture à la condition que le bon de commande comporte le cachet de l'établissement, la mention "Bon pour Accord" et le nom de la personne à contacter au sein de la structure.

Cas particuliers :

* Résidents hors France, hors Union Européenne et DOM TOM : toute commande se fera sur devis. Le pro forma sera établi Hors Taxes et les frais de traitement seront calculés au réel.

A ce titre, CIMIS ne sera pas tenu de vérifier le montant des droits de douane dont le client devra s'acquitter à la réception de la marchandise. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des services compétents de votre pays.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CIMIS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Les commandes valides s’entendent celles exécutées en France Métropolitaine, toutes commandes livrables dans un pays Tiers ne seront pas traitées.

CIMIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le produit.

3 PRIX

Nos prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et hors frais de port et de traitement.

Si, malgré notre vigilance, une erreur venait à se glisser dans le prix d'un des articles, nous vous en tiendrions informés à la réception de votre commande.

4 PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CIMIS.

Les produits peuvent être réglés :

  • en ligne par carte bleue,
  • par chèque.
  • par virement bancaire
  • par mandat postal

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le système de paiement sécurisé PayPalvous permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre site de vente en ligne, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire PayPal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus immédiat des dits centres, le site de vente en ligne proposera au client d'utiliser un autre moyen de paiement ou d'annuler sa commande. En cas de refus différé des dits centres, la commande sera annulée et le client prévenu par courrier électronique. Dans le cas d'un paiement par chèque, la réception de celui-ci conditionne l'engagement effectif de la commande. Par ailleurs, CIMIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

5 LIVRAISONS ET DISPONIBILITES DES ARTICLES

Modes de livraison Livraison en Colissimo Suivi sous 10 jours ouvrables ou transporteur suivant la disponibilité des articles en stock, la valeur des marchandises et leurs poids. Délais de livraison - Livraison en France métropolitaine par colissimo suivi sous 72 heures - Livraison en France métropolitaine par transporteur UPS sous 48 heures - Pas de livraisons le Samedi, Dimanche et jours fériés. Précautions à prendre à la livraison Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elle est expédiée franco de port. Vous avez l'obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison et avant utilisation. Il vous appartient donc de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d'exercer tout recours contre les tiers. Indisponibilité de stock : Si un article est momentanément indisponible en stock, il vous sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement. Apres confirmation de commande, et validation du règlement de celle-ci par le client, CIMIS s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage par contrat avec CIMIS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CIMIS. Toutes les commandes passées à CIMIS sont destinées à l'usage personnel des clients : les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. CIMIS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi ou par UPS suivant la valeur des marchandises en France Métropolitaine. La livraison est effectuée auprès du client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues sur ce site. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les cataclysmes et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

6 RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise ne devient la propriété définitive de l'acheteur qu'au paiement complet de la facture. Jusqu'à cette date, les risques sont transférés à l'acheteur qui assume la responsabilité des dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner.

7 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETOUR

Si vous recevez un article défectueux, nous consentons à le reprendre. Il sera examiné par notre Service Après Vente qui procèdera à l'envoi d'un nouvel article en parfait état, du remboursement ou de la réparation du produit retourné. Si vous recevez un article non conforme à votre commande, nous nous engageons à le reprendre à nos frais. A réception de celui-ci, il vous sera adressé l'article conforme à votre commande. En cas de non respect de votre obligation de retour du produit non-conforme, nous nous réservons le droit de facturer l'article non retourné. Si un article ne vous convient pas, et quel qu'en soit le motif, vous pouvez nous le retourner à vos frais dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis. Il devra obligatoirement nous être expédié dans son emballage d'origine et intact, non ouvert. Un avoir ou remboursement (déduction faîte des frais de traitement) vous sera adressé selon votre convenance. Dans le cas d'un échange, il faudra joindre à votre demande le paiement de la différence si le montant de la nouvelle commande est supérieur à l'article retourné. Dans le cas contraire, un remboursement peut être demandé. Pour tout retour, vous devez obtenir un numéro de retour auprès de notre service après vente. Seules les marchandises disposant d’un numéro de retour seront acceptées. Rétractation Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante, ce après obtention d’un numéro de retour : CIMIS 53 rue Georges Courteline 69100 VILLEURBANNE En cas d'exercice du droit de rétractation, CIMIS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de port relatifs à l’expédition.

8 PRESTATION DE GARANTIES

Dans tous les cas CIMIS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CIMIS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi au 04.72.69.70.80, ou par e-mail info@cimis.fr CIMIS accorde une garantie fabricant sur les différents articles distribués dans les termes et conditions prévues par ces mêmes fabricants.

9 LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. CIMIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CIMIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas, nous n'autorisons la modification ou le téléchargement de tout ou partie du contenu de ce site (images, produits, descriptions...) qui reste la propriété de CIMIS. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

11 GENERALITES

Sécurité Certains articles ont été conçus pour être utilisés dans le cadre précis d'activités de rééducation menés sous la direction d'un adulte. Nous attirons votre attention sur les risques éventuels liés à une utilisation de ces articles en dehors du cadre pour lequel ils ont été conçus. Remarques Les utilisateurs de notre site peuvent, s'ils le souhaitent, nous adresser leurs critiques, remarques, commentaires tant que son contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle ou préjudiciable à des tiers.

12 INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CIMIS. De plus, CIMIS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

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